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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 20 févr. 2025, n° 2024F02768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02768 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Février 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 2]
comparant par SCP LPF ET ASSOCIES – COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] non
comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS Flaminem Factory [Adresse 1] comparant par STEERING LEGAL [Adresse 5] et par Me FLEURY
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La [Localité 4] HUMANIS AGIRC ARRCO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS Flaminem
Factory, d’une somme de 67417,84 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I07200) a été signifiée à SAS Flaminem
Factory , par acte d’huissier,
SAS Flaminem Factory a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : [Localité 4] HUMANIS AGIRC ARRCO ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclare SAS Flaminem Factory , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la [Localité 4] HUMANIS AGIRC ARRCO et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2024I07200),
Condamne la [Localité 4] HUMANIS AGIRC ARRCO en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 euros, dont TVA 15,32euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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