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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01755 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -[Adresse 1] comparant par Me Pauline BINET [Adresse 2] et par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DATCHA [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d’un protocole d’accord ;
Qu’il y a lieu de l’homologuer mais ne l’annexe pas au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision par défaut en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord signé entre les parties et ne l’annexe pas au présent jugement ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80,00 €uros, dont TVA 13,33 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, Président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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