Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 13 mars 2025, n° 2025L00599 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00599 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh FHB mission conduite par Me Nathalie LEBOUCHER Es qualit Administrateur de SARLU ETKIJO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L00599
DEBITEUR
SARLU ETKIJO
[Adresse 3]
RCS [Localité 5] : 889763231 2020 B 8864
Représentant légal : M. [M] [I]
[Adresse 3], Gérant
comparant
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 1], administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO comparant par Me [K] [F]
SELARL [S] mission conduite par Me [Z] [D] [S] [Adresse 2] mandataire judiciaire de SARLU ETKIJO
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 13 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Noël HURET, président
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
Mme Françoise LARGET, juge
prononcée publiquement par
M. Noël HURET, président
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
Mme Françoise LARGET, juge
assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00599
N° PC : 2024J01040
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ; Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [P] [X] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de:
SARLU ETKIJO
[Adresse 3]
[Localité 4]
RCS NANTERRE : 889763231 2020 B 8864
pour une période de 6 mois.
Renvoie la cause à l’audience du jeudi 15 mai 2025 à 9h00, sans convocation, pour faire un point sur la procédure,
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [S] mission conduite par Me [Z] [D] [S] , mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [P] [X], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Carrelage ·
- Liquidation judiciaire ·
- Fourniture ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Procédure ·
- Jugement
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêts moratoires ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Dépens ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Débats ·
- Article 700 ·
- Assesseur
- Liquidateur ·
- Distribution ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Commerce
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mobilité ·
- Centrale ·
- Prestation de services ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Métropole ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Holding ·
- Révocation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Majorité absolue ·
- Commissaire de justice ·
- Abus de majorité ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Carolines ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Réquisition
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Location ·
- Bâtiment ·
- Achat ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.