TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Septembre 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00600

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [R] [I] [Adresse 3] comparant par M^e David BERTRAND [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 4 Septembre 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation des contrats de location à la date du 14 février 2025.

S’entendre Monsieur [R] [I] condamné à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 14 des conditions générales de location,

Condamner à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision:

1. Contrat de location n° FE7421600

* loyers impayés 16.276,48 € TTC

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* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 48.829,44 € TTC

* Clause pénale de 10 % 4.882,94 € TTC

Soit un total de 70.028,86 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.

2. Contrat de location n° FQ6719600

* loyers impayés 6.876,32 € TTC

* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 25.786,20 € TTC

* Clause pénale de 10 % 2.578,62 € TTC

Soit un total de 35.281,14 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.

3. Contrat de location n° GD4050600

* loyers impayés 2.657,88 € TTC

* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 16.833,24 € TTC

* Clause pénale de 10 % 1.683,32 € TTC

Soit un total de 21.214,44 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.

4. Contrat de location n° GD4534600

* loyers impayés 1.180,80 € TTC

* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 5.313,60 € TTC

* Clause pénale de 10 % 531,36 € TTC

Soit un total de 7.065,76 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.

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Condamner Monsieur [R] [I] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les notifications au client, les notifications à l’apporteur, les mises en demeure de payer, les lettres de résiliation, les décomptes de créance et les bons de livraison du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons Monsieur [R] [I] à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte,

Condamnons Monsieur [R] [I] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision:

1. Contrat de location n° FE7421600

* loyers impayés 16.276,48 € TTC

* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 48.829,44 € TTC

* Clause pénale de 10 % 4.882,94 € TTC

Soit un total de 70.028,86 € TTC

2. Contrat de location n° FQ6719600

* loyers impayés 6.876,32 € TTC

* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 25.786,20 € TTC

* Clause pénale de 10 % 2.578,62 € TTC

Soit un total de 35.281,14 € TTC

3. Contrat de location n° GD4050600

* loyers impayés 2.657,88 € TTC

* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 16.833,24 € TTC

* Clause pénale de 10 % 1.683,32 € TTC

Soit un total de 21.214,44 € TTC

4. Contrat de location n° GD4534600

* loyers impayés 1.180,80 € TTC

* pénalités contractuelles (article 8.3.h) 40,00 € HT

* loyers à échoir 5.313,60 € TTC

* Clause pénale de 10 % 531,36 € TTC

Soit un total de 7.065,76 € TTC

Avec pour chaque contrat, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.

Condamnons Monsieur [R] [I] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur [R] [I] aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.