TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 OCTOBRE 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01173 SARL MZ&CO N° RG: 2025L02673

DEMANDEUR

SCP BTSG mission conduite par Me [G] [J], mandataire judiciaire de la SARL MZ&CO, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARL MZ&CO [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 907804876 2021 B 7308 Représentants légaux : Mme [U] [Z] [Adresse 3], Gérant Et M. [V] [L] [Adresse 2], co-Gérant comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 15 octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL MZ&CO la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SCP BTSG mission conduite par Me [G] [J], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MZ&CO :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

SARL MZ&CO

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS [Localité 3] : 907804876 2021 B 7308

conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. [W] [T], juge commissaire

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [G] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[M] mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.