TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00439 SARLU ASSURISSIMO N° RG: 2025L01314

DEBITEUR

SARLU ASSURISSIMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539784777 2012 B 1020 Représentant légal : M. [D] [K] [Adresse 2],Gérant comparant en personne

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [Y] [L] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARLU ASSURISSIMO

Me [F] [Q] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARLU ASSURISSIMO

M. [S] [C], représentant des salariés [Adresse 5]

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 24 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01314 N° PC : 2025J00439

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARLU ASSURISSIMO et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [Y] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SARLU ASSURISSIMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539784777 2012 B 1020 Etablissements secondaires : SAINT-QUENTIN EVRY AMIENS MEAUX NANTES Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient Me [F] [Q], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [Y] [L], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.