Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 3 juillet 2025, n° 2025R00641

TCOM Nanterre 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis par le demandeur établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Accepté
Obligation de payer une dette non contestable
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme en raison de son manquement à régler une dette non sérieusement contestable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 3 juil. 2025, n° 2025R00641
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00641
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe JEAN-PIMOR

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 Juillet 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00641

DEMANDEUR

SASU CAMCA COURTAGE [Adresse 3]

comparant par SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR [Adresse 1]

[Localité 4]

DEFENDEUR

SAS CHEZ LES FRANGINS [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 3 Juillet 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la SAS CAMCA COURTAGE a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER par provision la société CHEZ LES FRANGINS à payer et porter à la Société CAMCA COURTAGE les sommes de :

21.290,00 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 janvier 2025, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV,

3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d’agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 10 mars 2023, l’acte de caution de CAMCA ASSURANCE du 21 juin 2023, les mises en

demeure de la FDJ des 2 décembre 2024, 9 décembre 2024 et 23 décembre 2024, la quittance subrogative du 20 janvier 2025, les mises en demeure d’INTRACTIV du 30 janvier 2025 et 24 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons par provision la société CHEZ LES FRANGINS à payer et porter à la Société

CAMCA COURTAGE les sommes de :

21.290,00 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 janvier 2025, date de la

première mise en demeure de la Société INTRACTIV,

1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société CHEZ LES FRANGINS aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.