Numéro de rôle : 2025007196 PC : 2025/444

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 avril 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL [Localité 1] FRAIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/04/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL [Localité 1] FRAIS,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal,

* Monsieur [Z] [B], [Adresse 2].

* FAITS ET PROCEDURE

Le 10 avril 2025, la SARL [Localité 1] FRAIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL [Localité 1] FRAIS a déclaré exercer l’activité suivante : commercialisation de légumes et fruits produits par les associés et autres producteurs.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL [Localité 1] FRAIS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise

débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 1 132 477 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 3 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 112 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de l’ordre de 3 000 euros).

Il est établi que la SCPV SARL [Localité 1] FRAIS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 10/03/2025, date à laquelle la SARL [Localité 1] FRAIS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL [Localité 1] FRAIS [Adresse 1] RCS de Toulouse B 413119496 (1997B01405)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/03/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur François BEAUDET et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Marie BIDAN ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [O] [G] prise en la personne de Me [O] [G] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP P. BACHE – K. DESCAZAUX-DUFRENE – C. VERNIER, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.