Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 décembre 2025 4ème CHAMBRE

RG n°2025F02015

DEMANDEUR

SAS GALARDI FRANCE [Adresse 4] comparant par M^e ALEXANDRA VITE [Adresse 1] et par M^e François ILLOUZ [Adresse 2]

DEFENDEUR

SNC ESPACE 2 RESIDENCES [Adresse 3] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS GALARDI FRANCE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SNC ESPACE 2 RESIDENCES, d’une somme de 3996,00 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I05120) a été signifiée à SNC ESPACE 2 RESIDENCES, par acte d’huissier,

SNC ESPACE 2 RESIDENCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

SUR QUOI,

SNC ESPACE 2 RESIDENCES indique par écrit au tribunal, de la décision de se désister de son opposition,

Le demandeur à l’injonction de payer déclare à l’audience de ce jour se désister et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2025I05120),

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le défendeur à l’injonction de payer (RG n°2025I05120) ;

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur à l’injonction de payer ;

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.

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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M^me Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.