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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 22 Avril 2025

par M. Luc MONNIER, Président

assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2024R00952

DEMANDEUR

SAS GANYMEDE DATA [Adresse 1] comparant par M^e Nedji MOKRANE [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS ADELIUS [Adresse 3] comparant par SELARL CBA – CABINET BENAYOUN ASSOCIES – M^es Charlotte GIBON et Georges-David BENAYOUN [Adresse 2]

Débats à l’audience publique du 22 Avril 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024, la SAS GANYMEDE DATA a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER à titre provisionnel la société ADELIUS à payer à la société GANYMEDE DATA les sommes suivantes :

* 9 600 €uros TTC à titre de règlement des factures impayées des mois de mai et juin 2024 augmentée des intérêts au taux de 11%,

* 80,00 €uros au titre des frais de recouvrement forfaitaire 223,55 euros au titre des pénalités de retard et frais forfaitaire de recouvrement pour le retard de paiement des factures de janvier et mars 2024

TOTAL : 9 903,55 €uros

CONDAMNER la société ADELIUS à payer à la société GANYMEDE DATA la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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Par conclusions en date du 22 avril 2025, les défendeurs nous demandent de :

JUGER que les demandes de la société GANYMEDE DATA se heurtent à l’existence de plusieurs contestations sérieuses ;

En conséquence,

A titre principal :

DEBOUTER la société GANYMEDE DATA de l’intégralité de ses demandes ;

ENJOINDRE la société GANYMEDE DATA de verser le grand livre comptable de l’année 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

CONDAMNER la société GANYMEDE DATA au paiement d’une provision de 184.152,50 euros à titre de dommages et intérêts e raison de es manquements contractuels ;

A titre subsidiaire :

ACCORDER à la société ADELIUS un échelonnement de paiement sur 10 mois afin de procéder au paiement de la somme de 9.600 euros.

EN TROUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société GANYMEDE DATA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens ;

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 3 ème chambre de ce tribunal, en date du 11 Juin 2025 à 10h30.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

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PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de la 3 ème Chambre de ce tribunal en date du 11 Juin 2025 à 10h30 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 30 mai 2025, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.