Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 74 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] même conservatoires, à l'exception des saisies […] Devant le tribunal de commerce, le juge des référés — président du tribunal statuant sur le fondement des articles 872, 873 et 873-1 CPC — conserve une compétence pleine et entière même en cours d'instance au fond. […]
Lire la suite…La circulaire du 6 février 2025 renvoie d'ailleurs aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail pour le calcul des seuils d'effectifs d'une “entreprise”. […] une dichotomie pourrait exister selon que l'affaire est portée devant le juge du fond via la passerelle prévue à l'article 873-1 du Code de procédure civile ou au moyen d'une assignation distincte (notamment en cas de rejet de la demande en référé). […]
Lire la suite…[…] — « 1°/ lorsqu'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre la décision d'un tribunal ayant statué au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, déclare non prescrite l'action, déclare irrecevable une partie des prétentions du demandeur, alloue une provision, ordonne la communication de pièces et désigne un expert afin d'évaluer le préjudice allégué par le demandeur sans indiquer une date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen, sa décision met-elle fin à l'instance dès lors que, une fois que l'expert aura déposé son rapport, le demandeur devra assigner le défendeur et introduire une nouvelle instance pour obtenir la réparation de ce préjudice ?
[…] La partie demanderesse sollicite, en cas de rejet de sa demande, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal selon les dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, indiquant qu'il y a urgence fait de sa situation personnelle. […] Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, que le litige nécessite d'apprécier si la décision de blocage des comptes d'associés à hauteur de 25.000,00€ est opposable à M me Y Z épouse X, la SARL AX soutenant que celle-ci s'applique pendant 5 ans, sans qu'il soit nécessaire de la renouveller chaque année; analyse qui excède les pouvoirs du juge des référés et constitue une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
[…] *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, […] * Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile,
La question centrale portait sur le caractère sérieusement contestable de l'obligation invoquée au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. […]
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