Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 74 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La question centrale portait sur le caractère sérieusement contestable de l'obligation invoquée au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] même conservatoires, à l'exception des saisies […] Devant le tribunal de commerce, le juge des référés — président du tribunal statuant sur le fondement des articles 872, 873 et 873-1 CPC — conserve une compétence pleine et entière même en cours d'instance au fond. […]
Lire la suite…[…] — « 1°/ lorsqu'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre la décision d'un tribunal ayant statué au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, déclare non prescrite l'action, déclare irrecevable une partie des prétentions du demandeur, alloue une provision, ordonne la communication de pièces et désigne un expert afin d'évaluer le préjudice allégué par le demandeur sans indiquer une date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen, sa décision met-elle fin à l'instance dès lors que, une fois que l'expert aura déposé son rapport, le demandeur devra assigner le défendeur et introduire une nouvelle instance pour obtenir la réparation de ce préjudice ?
[…] La partie demanderesse sollicite, en cas de rejet de sa demande, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal selon les dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, indiquant qu'il y a urgence fait de sa situation personnelle. […] Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, que le litige nécessite d'apprécier si la décision de blocage des comptes d'associés à hauteur de 25.000,00€ est opposable à M me Y Z épouse X, la SARL AX soutenant que celle-ci s'applique pendant 5 ans, sans qu'il soit nécessaire de la renouveller chaque année; analyse qui excède les pouvoirs du juge des référés et constitue une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
[…] *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, […] * Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile,
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-12 L'autorisation ne raccourcit donc pas un délai : elle fixe une heure. […] Article 755 devant le tribunal judiciaire, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, […] 857, 858, 873-1 et 905 ; Code des procédures civiles d'exécution, articles R. 121-8, […]
Lire la suite…