Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section I : Les ordonnances de référé
Article 873-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 74 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
Quelles sont les conditions définies par l'article 872 du Code de Procédure Civile qui seront appréciées strictement par le Juge ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prononcées par le Juge de l'urgence ? Qu'est ce que la passerelle de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile ? L'intérêt de ce référé réside indéniablement dans la possibilité pour le demandeur de solliciter du Juge des référés l'adoption de toutes mesures qu'il jugera utiles dès lors que leur prononcé n'implique pas un examen du litige au fond. […] Les conditions de l'action en référé sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile. Il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions qui seront appréciées strictement par le Juge.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 873 et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu le contrat de partenariat du 6 février 2008, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
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[…] Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 872 à 873-1 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 5 octobre 2016, n° 2016005311
[…] Attendu quant à lui que l'article 873 1" alinéa du code de procédure civile énonce que « le président peut dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ;
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L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] En effet, les articles 873-1 et 896 du CPC permettent aux présidents des référés siégeant respectivement au tribunal de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux, d'employer le mécanisme de la passerelle dans les conditions identiques à celles susvisées [6].
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