Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 23 oct. 2025, n° 2025L02378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02378 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2019J00573 SARL TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [N] étendue à la SAS TRANSPORT [Localité 1] [N] N° RG: 2025L02378
Par jugement en date du 18 juillet 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [N],
Par jugement en date du 14 octobre 2020, la procédure a été étendue à la SAS TRANSPORT [Localité 1] [N],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [O] mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [N] et la SAS TRANSPORT [Localité 1] [N] jusqu’au 23/10/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidateur ·
- Électricité ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Matériel électrique ·
- Liquidation ·
- Adresses
- Éleveur ·
- Crédit agricole ·
- Île-de-france ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Exception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Emballage ·
- Industriel ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Durée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Ouverture ·
- Trésorerie ·
- Salade
- Bretagne ·
- Contrat de mandat ·
- Financement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Investissement ·
- Monétaire et financier ·
- In solidum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Métropole
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en demeure ·
- Acte d'adhésion ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Travaux agricoles ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Adresses
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Renvoi ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.