TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur [A] [B], président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé Débats à l’audience du : 13/01/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [I]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 22/12/2025, Monsieur [L] [I] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et d’une procédure de surendettement.

Monsieur [L] [I] exerce une activité de prothésiste dentaire depuis le 30/04/2021. Il n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 107.252 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé environ à la somme de 35.000 € avec un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. Monsieur [I] explique que ses difficultés proviennent d’une baisse de son chiffre d’affaires et d’une mise en place tardive de nouvelles technologies inhérentes à sa pratique. Cependant, son chiffre d’affaires devrait remonter à partir de mars 2026 avec le retour d’anciens clients.

Monsieur [L] [I] est inscrit en qualité d’entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s’interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [L] [I] déclare avoir des dettes sociales. Ainsi, la procédure doit s’appliquer à son patrimoine professionnel et personnel, le droit de gage de ce créancier étant général.

En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur Monsieur [L] [I] sur son patrimoine professionnel et personnel.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15 SEPTEMBRE 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l’égard de : Monsieur [L] [I]

[Adresse 1], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 179 628 ;

DIT, conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

FIXE au 15 SEPTEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

* Monsieur [A] [B], en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [Y] [P] prise en la personne de Maître [Y] [P] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE Me [E] [F] – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14 du code de commerce);

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 13/07/2026 et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le vendredi 06/03/2026 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur [A] [B].