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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 21 janv. 2025, n° 2024L03091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03091 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2017J00538 SNC [D] N° RG: 2024L03091
Par jugement en date du 27 JUILLET 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC [D],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [K] [B] mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC [D] jusqu’au 21/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Janvier 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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