Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. des responsabilites et des sanctions, 26 juin 2025, n° 2024L02843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02843 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2022J00176 SAS GAMED PRESSING ANTONY II N° RG: 2024L02843
A la requête de Mme le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre
[Adresse 1] comparant par Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEFENDEUR
Mme [Y] [O] [T] [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 26 Juin 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2022J00176 N° RG: 2024L02843
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d’huissier de justice du 17/12/2024, Madame le procureur de la République a fait citer M. [H] [V] et Mme [O] [T] [Y] en vue de l’éventuelle application de sanctions ;
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a prononcé un désistement d’instance à l’égard de M. [H] [V] par jugement en date du 22/05/2025,
Qu’à l’audience de ce jour, Madame le Procureur de la République se désiste de son instance et de son action à l’égard de Mme [Y] [O] [T], vu que Mme [O] [T] est déjà condamnée à une faillite personnelle,
En conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cdr ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Construction ·
- Réserve
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Mercerie ·
- Situation financière ·
- Juge ·
- Code de commerce ·
- Laine ·
- Auxiliaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Concept ·
- Juge-commissaire
- Cinéma ·
- Redevance ·
- Exploitation ·
- Demande ·
- Clause resolutoire ·
- Gérance ·
- Sociétés ·
- Chose jugée ·
- Contrat de location ·
- Location
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Professionnel ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Cessation des paiements ·
- Livre ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Bourgogne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Revendication ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Caravaning ·
- Camping ·
- Opposition ·
- Liquidateur ·
- Courrier ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan ·
- Audience ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Administrateur
- Habitat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Service ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Registre ·
- Cessation des paiements
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.