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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00742

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par [Localité 1] & ASSOCIES – M^e Edouard BALSAN [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARL ECO-RENOV [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Juin 2025, la SA LIXXBAIL a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 27 décembre 2024 du contrat de location n° 415331FN0 conclu avec la société ECO-RENOV ;

DIRE ET JUGER que la société LIXXBAIL est titulaire à l’encontre de la société ECO-RENOV d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

ORDONNER à la société ECO-RENOV de restituer à la société LIXXBAIL, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard :

* Le matériel tel que faisant l’objet du contrat de location n° 415331FN0 (un photocopieur Canon numéro de série 2HP02275) ;

* Ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

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CONDAMNER la société ECO-RENOV à verser à titre de provision à la société LIXXBAIL les sommes de :

* 8.740,96 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 27 décembre 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, décomposée comme suit :

* Loyers impayés : 1.103,08 €

* Frais de recouvrement : 100,00 €

* Intérêts contractuels (au 27 décembre 2024) : 23,53 €

* Montant des loyers à échoir HT : 7.104,00 €

* Clause pénale (5% des loyers échus et 5% des loyers HT à échoir) : 410,35 €

* 551,54 € par trimestre, soit 183,85 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de décembre 2024 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

CONDAMNER la Société ECO-RENOV à verser à la société LIXXBAIL la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ECO-RENOV en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° 415331FNO du 21 novembre 2023, facture de 9 369,05 € TTC, le procès-verbal de réception du matériel, l’échéancier valant facture du 22 décembre 2023, la mise en demeure du 2 décembre 2024 et la notification de résiliation du 27 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

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Constatons que les conditions sont réunies pour la résiliation de plein droit à la date du 27 décembre 2024 du contrat de location n° 415331FN0 conclu avec la société ECO-RENOV.

Déclarons que la société LIXXBAIL est titulaire à l’encontre de la société ECO-RENOV d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse.

Ordonnons à la société ECO-RENOV de restituer à la société LIXXBAIL, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance :

* le photocopieur Canon numéro de série 2HP02275, objet du contrat de location n° 415331FN0;

* ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

déboutons pour le surplus.

Condamnons la société ECO-RENOV à verser à titre de provision à la société LIXXBAIL la somme de 8 740,96 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, déboutons pour le surplus.

Condamnons la société ECO-RENOV à verser à la société LIXXBAIL la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la société ECO-RENOV en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.