Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 4 déc. 2025, n° 2025L02993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02993 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01094 SASU EA CLASS MOTORS N° RG: 2025L02993
Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU EA CLASS MOTORS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [L] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU EA CLASS MOTORS jusqu’au 12/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Décembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Électricité ·
- Adresses ·
- Droit des contrats ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce
- Alimentation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Audience ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Péremption ·
- Acte ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Dessaisissement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- For ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Retraite ·
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Jugement
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Incendie ·
- Expertise judiciaire ·
- Créance ·
- Référé expertise ·
- Forclusion ·
- Opposition ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Période d'observation ·
- Développement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de cession ·
- Redressement ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Entrepreneur ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.