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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. des responsabilites et des sanctions, 26 juin 2025, n° 2023L02621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023L02621 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2020J00471 SAS ADENTS HIGH TECH INTERNATIONAL N° RG: 2023L02621
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de SAS ADENTS HIGH TECH INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par Me Stéphane CATHELY
[Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
M. [X] [O] [Adresse 3] [Localité 3] [L] comparant par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 4]
M. [V] [E] [Adresse 5] comparant par Cabinet RESCUE Avocats – Me Serge PELLETIER [Adresse 6]
Mme [R] [W] [Adresse 7] comparant par Cabinet [J] [Adresse 8]
SARL ATLAYS [Adresse 9] comparant par Cabinet RESCUE AVOCATS – Me Serge PELLETIER [Adresse 6]
M. [S] [D] [Adresse 10] ROYAUME-UNI
comparant par PBM Avocats [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 26 Juin 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2020J00471 N° RG: 2023L02621
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d’huissier de justice, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [P] a assigné M. [O] [X], M. [E] [V], Mme [W] [R], M. [S] [D], la SARL ATLAYS en vue de l’éventuelle application de sanctions,
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 26 Juin 2025 la transaction intervenue entre les parties, jugement n°RG 2025L1797,
Que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [P] se désiste de la présente instance et de son action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Donne acte aux défendeurs de ce qu’ils acceptent le désistement,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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