Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 16 janvier 2025, n° 2022F01153

TCOM Nanterre 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a débouté le défendeur de sa demande au titre de l'article 700, considérant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS LINKT a demandé le paiement de 9 240,00 € par la SAS Laboratoires Dermatologiques d'Uriage, suite à une ordonnance d'injonction de payer. Le défendeur a opposé à cette injonction, mais a finalement décidé de se désister de son opposition. De son côté, le demandeur a également renoncé à l'ordonnance d'injonction de payer. Le tribunal a constaté ces désistements, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Il a débouté le défendeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant la charge de ses frais.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 16 janv. 2025, n° 2022F01153
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2022F01153
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAJérôme DEREUX

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LINKT [Adresse 1]

comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par M^e Jerôme DEREUX

[Adresse 5]

DEFENDEUR

SAS LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D’URIAGE [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par M^e Mathilde BROSSOLET [Adresse 3] SCP TORIEL ET ASS 75017 PARIS

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d’une somme de 9240,00 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2022I01308) a été signifiée au défendeur par acte d’huissier,

Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.

SUR QUOI,

Le défendeur à l’opposition d’injonction de payer déclare à l’audience de ce jour au tribunal de la décision de se désister de son opposition,

Le demandeur à l’injonction de payer déclare à l’audience de ce jour au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2022I01308),

Il est pris acte de ce désistement par le défendeur mais il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le défendeur à l‘injonction de payer (RG n°2022I01308) ; Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur à l‘injonction de payer ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Déboute le défendeur de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 150,15 €uros, dont TVA 25,03 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.