N° de Minute : 2025L04044

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L02183

Le 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS LL & CO adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 844197921 / N° de Gestion : 2018 B 11087

Représentant Légal : Mme [G] [E] SHEILHA [Adresse 2] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. [V] [L], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • PC : 2025J00798

Attendu que par jugement en date du 9 AVRIL 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS LL & CO.

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS LL & CO un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS LL & CO en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 09/04/2026.

Renvoie l’affaire au 9 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [T], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire [I] [U] et à M. [V] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [V] [L].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire [I] [U] [Adresse 3].

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [T] [Adresse 4] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.