Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 23 avr. 2025, n° 2025L00466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00466 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00362 SAS KR&CO-Kreative Restaurants & Co N° RG: 2025L00466
Par jugement en date du 26 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS KR&CO-Kreative Restaurants & Co,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [S] mission conduite par Me [G] [O] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KR&CO-Kreative Restaurants & Co jusqu’au 23/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Luc MONNIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Méditerranée ·
- Édition ·
- Sociétés ·
- Police municipale ·
- Facture ·
- Dol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sursis à statuer ·
- Escroquerie
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Immobilier ·
- Comptable ·
- Cession ·
- Communication ·
- Fichier ·
- Incident ·
- Titre ·
- Partie
- Période d'observation ·
- Service ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Loyer ·
- Site internet ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Licence d'exploitation ·
- Conditions générales ·
- Contrat de licence ·
- Mise en demeure ·
- Désactivation ·
- Licence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Voyage ·
- Déclaration
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Observation ·
- Public ·
- Procédure
- Santé ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Ordonnance ·
- Assurance incendie ·
- Camion ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Adn ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Commerce ·
- Capital ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.