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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 févr. 2025, n° 2025L00182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00182 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00904 SARL PG ONE N° RG : 2025L00182
DEBITEUR
SARL [Adresse 1] (CENTRE COMMERCIAL WESTFIELD) [Localité 1] RCS [Localité 2] : 949082879 2023 B 7255 Enseigne : OH MY [Localité 3] Représentant légal : M. Guillaume Granet [Adresse 2] [Localité 4] comparant
En présence de :
SELARL V & V mission conduite par Me [R] [U] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SARL PG ONE
SELARL [O] mission conduite par Me [Z] [Y] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL PG ONE
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00182 N° PC : 2024J00904
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 7 août 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL PG ONE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [R] [U] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de : SARL PG ONE Enseigne : OH MY CHOU [Adresse 5] (CENTRE COMMERCIAL WESTFIELD) 92092 PARIS LA DEFENSE CEDEX RCS NANTERRE : 949082879 2023 B 7255 pour une période de 6 mois. Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [O] mission conduite par Me [Z] [Y] [O], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [R] [U], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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