Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 27 mars 2025, n° 2025R00293

TCOM Nanterre 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non sérieusement contestable
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse à son égard.
Accepté
Obligation de paiement d'une indemnité forfaitaire
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas la dette, doit payer l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a estimé qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer cette somme, étant donné qu'il a obligé le demandeur à engager des frais non compris dans les dépens.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'absence de contestation
La cour a jugé que le défendeur doit être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 27 mars 2025, n° 2025R00293
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00293
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Katy CISSE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00293

DEMANDEUR

SAS IPD [Adresse 1] comparant par M^e Katy CISSE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS Esprit D.PME [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 27 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 Janvier 2025, la SAS IPD a formulé les demandes suivantes :

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société IPD ;

CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de la créance pour un montant de 5.390€,

CONDAMNER à titre provisionnel la société ESPRIT D.PME à payer à la société IPD, la somme de 5.390€, augmentée de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

CONDAMNER la société ESPRIT D.PME à payer à la société IPD, la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ESPRIT D.PME aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 17 mai 2023, la facture du 19 juin 2023, le courrier valant mise en demeure du 31 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons l’intégralité des moyens et prétentions de la société IPD ;

Constatons le caractère non sérieusement contestable de la créance pour un montant de 5.390€,

Condamnons à titre provisionnel la société ESPRIT D.PME à payer à la société IPD, la somme de 5.390€, augmentée de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Condamnons la société ESPRIT D.PME à payer à la société IPD, la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société ESPRIT D.PME aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

[…]

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.