Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 3 avr. 2025, n° 2025L00312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00312 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00334 SARL WITH 5 N° RG: 2025L00312
Par jugement en date du 13 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL WITH 5,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [H] mission conduite par Me [J] [T] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL WITH 5 jusqu’au 03/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Machine ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Armagnac ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Bail ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Intérêt légal ·
- Lettre recommandee ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Nantissement ·
- Actif ·
- Privilège ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Ès-qualités
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Santé ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Juriste ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Réseau ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Équipement agricole ·
- Aménagement rural ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.