Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 2e chambre, 12 décembre 2025, n° 2025F01572

TCOM Nanterre 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Attente des sentences arbitrales
Le tribunal a jugé approprié d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente des décisions arbitrales, afin de ne pas statuer sur le fond tant que ces décisions ne sont pas rendues.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS LD TIDE a demandé un jugement concernant une affaire en attente de sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime. Les questions juridiques posées concernaient le maintien de l'instance en attendant ces sentences et les conséquences d'un éventuel délai de péremption. Le tribunal a ordonné un sursis à statuer, précisant qu'à l'issue d'un délai de deux ans, l'affaire serait radiée si aucune des parties ne se manifestait. Les dépens ont été liquidés à 77,64 euros, réservant les droits et moyens des parties.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 2e ch., 12 déc. 2025, n° 2025F01572
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F01572
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas LEQUETTERose-Marie PASTORDenis GANTELMESylvie PASTORMartine CHOLAY

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 12 Décembre 2025 2ème Chambre

DEMANDEUR

SAS LD TIDE [Adresse 5] comparant par M^e Denis GANTELME [Adresse 3] et par M^e Stanislas LEQUETTE [Adresse 2]

DEFENDEURS

SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 6] comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 4] et par TAMARIS AVOCATS [Adresse 1]

SDE MAPFRE ESPANA Carretera de Pozuelo Madrid ESPAGNE comparant par M^e Rose-Marie PASTOR [Adresse 8] et par M^e PASTOR Sylvie [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 10] ESPAGNE

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 11];

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 11];

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Décembre 2025 où siégeaient Monsieur Richard Delorme, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et Charles-Emmanuel Ferrand de la Conté, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.