Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 4 juin 2025, n° 2025L00689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00689 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00926 SAS Diivii N° RG: 2025L00689
Par jugement en date du 28 AOÛT 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Diivii,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [B] mission conduite par Me [S] [F] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Diivii jusqu’au 04/06/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Juin 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Dominique ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Cabinet
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Arbitrage ·
- Inventaire ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Marches ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Holding ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Résolution ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Anniversaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Plan de redressement ·
- Dette ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidateur ·
- Rôle ·
- Alimentation ·
- Comparution
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Séchage ·
- Céréale ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tradition ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Délibéré ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Faire droit ·
- Associé ·
- Chambre du conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Rapport ·
- Représentants des salariés ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.