République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026

Affaire : SASU LES MILLE BORNES

« FEU [Localité 1] [P] » Réparations automobiles, vente d’accessoires autos, achat vente entretien réparation de motocyclettes cyclomoteurs cycles et tous véhicules terrestres neufs et d’occasion avec ou sans moteur [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par M. EVESQUE Alain, Président, assisté de M^e BRUZZO Philippe, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Et : SCP [Z] [D], prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire de la SASU LES MILLE BORNES [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats de M^e Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026

Par jugement du 28.10.2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU LES MILLE BORNES avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 28.04.2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 15.04.2026, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22.04.2026.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Que le nombre de salariés est passé de 9 à 12 et les salaires sont à jour ;

Que le passif s’élève à 265.916,65€ mais qu’il n’a pas été vérifié car le dirigeant n’a pas déféré à la convocation du mandataire judiciaire, ce qui démontre une collaboration insuffisante ;

Que le procès-verbal d’inventaire dispose d’une prisée à hauteur de 193.163 €, sans actif immobilier ; Que la société est assurée pour les besoins de son activité ;

Que le mandataire a pu obtenir une situation comptable juste avant l’audience ;

Que la société n’a pas généré de nouvelles dettes et que le chiffre d’affaires se maintient ;

Maître [Z] es qualité a sollicité la prorogation de la période d’observation afin connaitre le pourtour du passif afin de pouvoir prétendre présenter un plan de redressement en septembre.

Le débiteur a indiqué :

* avoir récemment changé de cabinet comptable ;

* que l’activité permet un chiffre d’affaires stable ;

* que le passif va diminuer et permettra d’envisager un plan de redressement plus court, voire une cession.

* que le système hiérarchique de l’enseigne génère un décalage des règlements.

* que le dirigeant souhaite poursuivre l’activité et qu’il ne ménage pas sa peine.

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SASU LES MILLE BORNES poursuit son activité et que son chiffre d’affaires parait se maintenir ;

Attendu que le pourtour du passif n’est pas encore délimité ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce et que l’expert-comptable l’a attesté par courrier du 22/04/2026 ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public préalablement informé,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SASU LES MILLE BORNES pour une durée de quatre mois, jusqu’au 28.08.2026.

Dit que la SASU LES MILLE BORNES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26.49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026.