TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 28 Octobre 2025 6ème Chambre

DEMANDEURS

SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 3]

SDE ECONOCOM DIGITAL FINANCE LIMITED (EDFL) [Adresse 4] IRLANDE

comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU SIACI [Adresse 5] HONORE [Adresse 6] 75017 [Adresse 7] comparant par SCP [I] et Associés [Adresse 8] et par M^e Pierre JUNG [Adresse 9]

M. [X] [Z] [E] [Adresse 10] comparant par M^e Eric TAVENARD [Adresse 11] et par M^e ROSELYNE CHANTELOVE [Adresse 12]

SELARL [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SOCIETE LUDERI INGENIERIE [Adresse 13] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de la procédure pénale devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE,

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 131,14 euros, dont TVA 21,86 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Octobre 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Karim EL BARKANI, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.