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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 31 janv. 2025, n° 2021F01242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F01242 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Janvier 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS GROUPE OPTIM [Adresse 2]
comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 1] et par Me
Philippe BENSUSSAN [Adresse 8]
DEFENDEURS
SAS BMS ( M. [F] [U], PRESIDENT) [Adresse 7] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Leonardo BRIJALDO [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 6]
comparant par Me LIEGES Sabine [Adresse 3] et par Me Laurence
BRUGUIER CRESPY [Adresse 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Après un jugement de sursis à statuer rendu le 5 juillet 2022, l’affaire a été rétabli d’office par le greffe pour une audience au 11 octobre 2024,
A l’audience de ce jour, les parties signalent n’avoir accompli aucunes diligences , de sorte que la péremption est acquise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate la péremption d’instance ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90,99 €uros, dont TVA 15,17 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Juillet 2022 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE , président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre-Hervé BRUN , juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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