TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00241 SCI ZOCAREL INITIAL N° RG: 2025L01432

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [X] [V], administrateur judiciaire de la SCI ZOCAREL INITIAL, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SCI ZOCAREL INITIAL [Adresse 2] RCS EVREUX : 918013459 2022 D 460 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 3],Gérant Elle-même représenté par Mme [M] [J] [Adresse 4] comparant

En présence de :

SELARL [C] [Q] mission conduite par Me [C] [Q] mandataire judiciaire de la SCI ZOCAREL INITIAL, [Adresse 5]

M^me Aude WALTER, juge-commissaire

M. [R] [U], Directeur général

Mme [I] [O], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL

Mme [H] [K], Représentant des salariés suppléant de SASU ZOCAREL

M. [G] [D], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab

M. [B] [Z], Représentant des salariés de iDemaps-agecom

M. [S] [P], Représentant des salariés de iDemaps-qualis

M. [N] [Y], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28

M. [E] [F], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic

N° PCL : 2025J00241 SCI ZOCAREL INITIAL N° RG: 2025L01432

Mme [A] [L], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic Paris

Mme [W] [T] et M. [NU] [LN], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 4 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SCI ZOCAREL INITIAL la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [V], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SCI ZOCAREL INITIAL :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SCI ZOCAREL INITIAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

RCS EVREUX : 918013459 2022 D 460

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [C] [Q] mission conduite par Me [C] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[BU] mission conduite par Me [PO] [BU] [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.