Article L641-5 du Code de commerce
Article L641-4Article L641-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 102 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 12

1. Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Le débiteur ne peut faire appel d'un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire, que d'un droit propre à défendre à l'action.

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2. Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 18 octobre 2022

3. [Brèves] Jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements : le débiteur ne peut pas former appelAccès limité
Perrine Cathalo · Lexbase · 14 octobre 2022
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 19 mai 2016, n° 2016F00748

[…] Jugement du 19/05/2016 […] le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-4 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. […] /11/2015, SELARLu EGIDE prise en la personne de Maître A B a été nommé mandataire judiciaire et qu'il conviendra de le nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.641-5 du code de commerce, […] Attendu que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce ;

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre, Procédures collectives, 16 octobre 2017, n° 2017001211

[…] *1DE/00/05/80/74* […] Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, […] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.641-5 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : […] DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur G H I Y […], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 8 avril 2015, n° 2015L00941

[…] Par jugement en date du 25 MARS 2015 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL PIVABOULOGNE -la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; […] Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PIVABOULOGNE : […] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M.

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