TCOM Nanterre
20 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 20 févr. 2025, n° 2022F00897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F00897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2022F00897 Affaire : [A] c/ [W]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, M. Thierry BOURGEOIS, juge présidant l’audience,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Suite à quatre rétablissements après radiation, le demandeur n’ayant pas fait preuve de diligence, prononçons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 20 Fevrier 2025.
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