Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 nov. 2025, n° 2025L02768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02768 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00991 SAS DigitOwl.School N° RG : 2025L02768
Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DigitOwl.School,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [C] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DigitOwl.School jusqu’au 06/05/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Novembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Vente à distance ·
- Audience
- Travaux publics ·
- Procédure de conciliation ·
- Délais ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Exigibilité ·
- Code de commerce ·
- Créanciers
- Aluminium ·
- Concept ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Auxiliaire de justice ·
- Ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Production ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Intérêt de retard ·
- Loyer ·
- Comparution ·
- Contrôle prudentiel ·
- Livraison ·
- Autorité de contrôle ·
- Marais
- Logistique ·
- Commissaire de justice ·
- Port fluvial ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Titre ·
- Désignation ·
- Procédure civile ·
- Serment ·
- Demande ·
- Consignation
- Germain ·
- Menuiserie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Répertoire
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prise de participation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Insuffisance d’actif
- Transaction ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Autorisation ·
- Protocole ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tiré ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.