Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 23 avril 2026, n° 2026F02111

TCOM Lyon 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société COPHITEC, a présenté une requête au Tribunal des Activités Économiques de Lyon. Elle sollicite l'homologation d'une transaction conclue avec la société COGEDIM GRAND LYON.

La question juridique posée au tribunal est de savoir si cette transaction, qui préserve les intérêts de toutes les parties, notamment ceux des créanciers, doit être homologuée. Le tribunal devait statuer sur la validité et l'opportunité de cette transaction.

Le Tribunal a homologué la transaction proposée, considérant qu'elle était conforme aux intérêts de toutes les parties. Il a également ordonné que les documents relatifs à cette transaction soient annexés à la minute du jugement et a statué sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 23 avr. 2026, n° 2026F02111
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026F02111
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FLANDROIS

Texte intégral

2026F02111 – 2611300070/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 31 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société COPHITEC

[Adresse 1] DEMANDEUR – en personne et représenté par Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

* La société COGEDIM GRAND LYON

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée à M^e Cécile FLANDROIS

Rôle n° 2026F2111 Procédure 2022RJ1050

Vu la requête présentée le 31 mars 2026 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement du 07/12/2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de La société COPHITEC ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE sollicite l’homologation d’une transaction entre La société COGEDIM GRAND LYON et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de La société COPHITEC ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l’autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère public,

HOMOLOGUE la transaction proposée.

DIT que la requête en transaction, l’autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.