Protocole de Transaction

Entre :

HEINEKEN ENTREPRISE SA$ Société par actions simplifiée ayant son siége social [Adresse 6] [Localité 10] immatriculée au RCS de Nanterre sous le n" 414 842 062, agissant poursuites et diligences par son Président,

représentée aux fins des présentes par Maitre Xavier DE RYCK, ASA Avocats Associés AARPI, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 9] [Localité 8], Avocat, Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], Palais R 018, , dument habilité

De premiere part,

Et :

1- La société CAMIAXE,SARL immatricuiée au RCS de Manosque sous le n" 850339847, ayant son siége social [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant Iégal en exercice,

2- Monsieur [R] [B] né le 09/11/1977 & [Localité 11] (04) de nationalité francaise, dirigeant de société, domicilié [Adresse 5] [Localité 4],

3- Monsieur [T] [I] né le 04/06/1967 a [Localité 11] (04) de nationalité francaise, dirigeant de société, domicilié [Adresse 7] [Localité 3],

4- Madame [N] [C] née le 15/11/1982 ä [Localité 11] (04) de nationalité frangaise, dirigeante de société, domicilié [Adresse 5] [Localité 4],

De seconde part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Par contrat de crédit du 30/10/2019, la Banque CIC EST a accordé a la société CAMIAXE un prét professionnel d’un montant principal de 54.050,00 £, remboursable en 58 mensualités de 1.051,73 £ chacune avec un intéret au taux de 4,75 % destiné a financer des travaux et matériels au sein du fonds de commerce débit de boissons ä I’enseigne exploité a [Localité 4] (04). (cf. articles 1,2,3 et 4)

L’acte prévoit que la société demanderesse se porte caution solidaire du remboursement du prét (cf. article 5.1), Ia société HEINEKEN ENTREPRISE bénéficiant a son tour du cautionnement solidaire de Monsieur [R] [B] gérant, de Madame [N] [C] associée et de Monsieur [T] [D] associé de la société emprunteuse suivant actes de caution solidaire du 05/11/2019 dans la limite de 64.860 £ comportant renonciation au bénéfice de discussion.

La société CAMIAXE n’a pas été en mesure d’honorer les échéances du prét

La Banque CIC EST a fait appel au cautionnement de la société demanderesse, qui a dü payer la somme de 16.884,08 £ et s’est trouvée subrogée dans les droits de la banque selon quittance subrogative.

La société HEINEKEN ENTREPRISE a exercé un recours contre les parties de seconde part pour les sommes restant dues selon décompte du 20/05/2025 mentionnant un solde débiteur de 18.870,37 £.

Par assignations délivrées le 25 juin 2025, la société HEINEKEN ENTREPRISE sollicite :

CONDAMNER solidairement la société CAMIAXE, Monsieur [R] [B], Madame [N] [C] et Monsieur [T] [D] á payer á titre provisionnel á ta société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 18.870,37 £ augmentée des intéréts au taux contractuels de 7,75 % á compter du 31/05/2024 date de la mise en demeure ;

CONDAMNER solidairement la société CAMIAXE, Monsieur [R] [B], Madame [N] [C] et Monsieur [T] [D] á payer á titre provisionnel á la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 887,38 £ au titre de I’indemnité de 7 % du capital restant da (12.676,92 £ x 7%), – 943,51 £ au titre de l’indemnité de recouvrement (18.870,37 x 5%),

CONDAMNER solidairement la société CAMIAXE, Monsieur [R] [B], Madame [N] [C] et Monsieur [T] [D] ä payer & la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 2.000 £ au titre de I’article 700 du CPC ;

DiRE que les intéréts courus pour une année entire seront capitalisés et produiront intéréts au méme taux;

CONDAMNER solidairement la société CAMIAXE, Monsieur [R] [B], Madame [N] [C] et Monsieur [T] [D] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

La procédure est enrlée sous le n" RG : 2025R00813 a l’audience du 5 aout 2025.

Les parties de premire et de seconde part se sont ensuite rapprochées et sont convenues ce qui suit.

Article 1 :

La société CAMIAXE, Monsieur [R] [B], Madame [N] [C] et Monsieur [T] [D] reconnaissent devoir a la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes précitées réclamées dans I’acte introductif d’instance.

La société HEINEKEN ENTREPRISE accepte & titre transactionnel de recevoir ä titre de solde de tout compte la somme forfaitaire, définitive et totale de 18.870,37 £ (dix huit mille huit cent soixante-dix euros et trente-sept centimes).

La société CAMIAXE, Monsieur [R] [B], Madame [N] [C] et Monsieur [T] [I] s’engagent a régler cette somme de 18.870,37 £ pour soide de tout compte ä ia société HEINEKEN ENTREPRISE en 32 réglements mensuels de 572,48 € chacun & compter du 15 aoút 2025 jusqu’au 15 mars 2028 et un réglement final de 551,01 £ le 15 avril 2028.

En contrepartie du respect de cet échéancier, la société HEINEKEN ENTREPRISE renonce a réclamer aux parties de secondes parts ies indemnités prévues au contrat de prét ainsi que I’indemnité sollicitée au titre des dispositions de I’article 700 du Code de Procédure Civile.

A défaut de régiement d’une échéance prévue, la société HEINEKEN Entreprise pourra poursuivre ä I’encontre de la société CAMIAXE, Monsieur [R] [B], Madame [N] [C] et Monsieur [T] [D] le recouvrement de I’intégralité de sa créance y compris les intéréts courus au taux contractuel de 7,75 % et les indemnités.

Les parties feront homologuer ce protocoie par le Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre.

La société HEINEKEN Entreprise se désistera de ses demandes formées devant le Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre (RG: 2025R00813) au titre du prét souscrit le 30/10/2019 par la société CAMIAXE.

Article 2 :

Les parties au présent protocole considérent le présent accord comme valant réglement intégral, définitif et libératoire de tous leurs droits, obligations et relations entre elles, tous comptes se trouvant définitivement réglés et apurés et qu’il ne subsiste aucune réclamation a I’encontre d’aucune partie pour quelque cause que ce soit liée au litige décrit au présent protocole.

Les parties déclarent avoir parfaitement connaissance des dispositions du Livre Ill titre 15 du Code Civile relatives aux transactions et pius particuliérement des articles 2044, 2045, 2046, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 dudit Code.

Les parties déclarent, chacune pour ceux qui la concerne, que leur consenternent a la présente transaction est libre et traduit leur volonté éclairée.

La présente transaction régle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce conformément aux dispositions des articles susvisés du Code Civil.

De commune intention des parties, le présent protocole transactionnel est conclu en référence aux article 2044 et suivants du Code Civil sur les transactions, et a I’article 2052 du méme Code prévoyant que :