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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 14 oct. 2025, n° 2018F01174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018F01174 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 14 octobre 2025 6ème Chambre
DEMANDEURS
SAS DIL [Adresse 10] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] [Courriel 12] et par Cabinet RENAULT THOMINETTE VIGNAUD REEVE [Adresse 5]
SAS MATELAS EXPRESS [Adresse 6] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] [Courriel 12] et par Cabinet RENAULT THOMINETTE VIGNAUD REEVE [Adresse 5]
SAS DISTRIMAT ANCIENNEMENT MY MATELAS [Adresse 9]
comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] [Courriel 12] et par Cabinet RENAULT THOMINETTE VIGNAUD REEVE [Adresse 5]
SELAS ALLIANCE ESQ LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE DISTRIMAT [Adresse 4] non comparant
DEFENDEURS
SAS CARPENTER [Adresse 14] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] [Courriel 15] et par BREITENSTEIN MEILLASSOUX HAUSER [Adresse 3]
SDE BASF POLYURETHANES GMBH ELASTO[Adresse 13] ALLEMAGNE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 1] [Courriel 11] et par SELAS E-B-A ENDRÖS-BAUM Associés [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’exécution du plan de sauvegarde ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’exécution du plan de sauvegarde.
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 149,16 euros, dont TVA 24,86 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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