TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F02262

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [C] [N]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 1]

DEFENDEUR

➢ Monsieur [C], [M], [D] [N] (RCS NEVERS [Numéro identifiant 3]), [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 30 janvier 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, – Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [C] [N].

Le contrat de location n° 220333530 a été signé le 29 novembre 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et Monsieur [C] [N] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 62,00 € HT ainsi que 2,99 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 21 décembre 2022.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur [C] [N], le 8 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 3.652,67 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [C] [N] afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles

10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner Monsieur [C] [M] [D] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.955,58 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [C] [M] [D] [N] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Monsieur [C] [M] [D] [N] à en régler la valeur, soit 2.359,03 €,

Condamner Monsieur [C] [M] [D] [N] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner Monsieur [C] [M] [D] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [C] [M] [D] [N] aux entiers dépens.

Monsieur [C] [N] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé Monsieur [C] [N] et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 8 novembre 2022 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

* 16 loyers pour un montant total de 1.190,40 € TTC au titre des loyers impayés et 47,84 € pour l’assurance bris de machine,

26 loyers d’un montant de 1.612,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 77,74 € pour l’assurance bris de machine.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur [C] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.238,24 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 12 novembre 2024, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 1.689,74 € au titre des loyers à échoir, incluant l’assurance de bris de machine car le matériel n’a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 20 novembre 2024, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur [C] [N] et que ce dernier a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution du matériel correspondant à ce contrat, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 61,91 € (1.238,24 € x 5 %).

Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d’une somme de 2.359,03 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu’elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d’une telle somme. En conséquence, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Monsieur [C] [N] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Monsieur [C] [N] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Monsieur [C] [N] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Succombant à l’instance, Monsieur [C] [N] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [C] [N],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 20 novembre 2024,

Condamne Monsieur [C] [N] (RCS NEVERS [Numéro identifiant 3]) à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.238,24 € TTC (MILLE DEUX CENT TRENTE HUIT EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 12 novembre 2024,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne Monsieur [C] [N] (RCS NEVERS [Numéro identifiant 3]) à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.689,74 € (MILLE SIX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS SOIXANTE QUATORZE CENTIMES) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne Monsieur [C] [N] à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 10,00 € (DIX EUROS) par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Condamne Monsieur [C] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 61,91 € (SOIXANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,

Condamne Monsieur [C] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [N] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €