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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 21 oct. 2025, n° 2025P01248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025P01248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
LE PRESIDENT
N°RG : 2025P01248 SARL [P] [L] [R] [F]
ORDONNANCE
Nous, Sylvain Lupescu, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,
Vu l’article R. 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,
Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception, à l’audience du :
3 Décembre 2025 à 9 Heures 45
M. [R] [J] [N] en qualité de représentant légal de la SARL [P] [L] [R] [Adresse 1]
[Localité 1]
SARL [P] [L] [R] [F]
Siège social situé au [Adresse 2]
à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d’office, à la requête du ministère public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
* Disons qu’il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public.
Fait à [Localité 2], le (date de la signature électronique de la décision).
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