Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01338 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 4] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 4] M. [M] [Y], Juriste [Localité 5]
DEFENDEUR
SACA La Banque Postale Assurances IARD [Adresse 2] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 1] [Courriel 6] et par Me Benjamin VILTART [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SACA La Banque Postale Assurances IARD, d’une somme de 778,76 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05016) a été signifiée à SACA La Banque Postale Assurances IARD, par acte d’huissier,
SACA La Banque Postale Assurances IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01338
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SACA La Banque Postale Assurances IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05016),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Transporteur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Intermédiaire ·
- Application ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marchand de biens ·
- Commissaire de justice ·
- Montagne ·
- Menuiserie
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Transaction ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cellulose ·
- Pin ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Usine ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva ·
- Action
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cuivre ·
- Zinc ·
- Activité ·
- Aluminium ·
- Matière première ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Sanction pécuniaire ·
- Personnes
- Injonction de payer ·
- Aquitaine ·
- Industriel ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Adresses ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société en commandite ·
- International ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Obligation
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Forage ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Émoluments ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Frais de justice ·
- Cabinet ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.