Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 19 sept. 2025, n° 2025002436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025002436 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 002436
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
AG [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne, d’une part,
En présence de :
SELARL [U] mission conduite par Maître [Q] [T] [Adresse 3] [Localité 3] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
AG [Cadastre 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Fabrication et pose de gouttières, achat et vente de matières premières en aluminium, inox, cuivre, zinc et autres matières et consommables nécessaires à l’activité,
N° SIREN : 793 037 771
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [U],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la baisse d’activité de la société AG 41 est due en grande partie à la baisse générale de l’activité du bâtiment qui a impacté la trésorerie de l’entreprise qui a été contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,
Le dirigeant de AG 41, entendu en ses explications, précise que l’activité repart, doucement, mais repart depuis début septembre.
Le comptable, entendu en ses observations, expose que le dirigeant a mis en place des mesures pour restructurer l’entreprise en supprimant un crédit-bail véhicule et en supprimant le salaire de la dirigeante qui a repris une activité salariée.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 25/01/2026 avec rappel de l’affaire le 17/10/2025,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : AG [Adresse 5] [Adresse 4]
[Localité 4],
Fabrication et pose de gouttières, achat et vente de matières premières en aluminium, inox, cuivre, zinc et autres matières et consommables nécessaires à l’activité, N° SIREN : 793 037 771
jusqu’au 25/01/2026 avec rappel de l’affaire le 17/10/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Dette ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Perspective économique ·
- Fournisseur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Purger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit-bail ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Leasing ·
- Contrat de vente ·
- Titre ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Indemnité
- Période d'observation ·
- Architecture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Résultat d'exploitation ·
- Procédure accélérée ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Rapport ·
- Résultat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marchand de biens ·
- Commissaire de justice ·
- Montagne ·
- Menuiserie
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Transaction ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Liquidateur
- Cellulose ·
- Pin ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Usine ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Sanction pécuniaire ·
- Personnes
- Injonction de payer ·
- Aquitaine ·
- Industriel ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Adresses ·
- Date
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Transporteur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Intermédiaire ·
- Application ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.