Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 27 août 2025, n° 2025L01692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01692 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00448 SAS Agence Francaise de Rénovation et d’Agencement pour l’Intérieur et l’Extérieur N° RG: 2025L01692
Par jugement en date du 25 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Agence Francaise de Rénovation et d’Agencement pour l’Intérieur et l’Extérieur,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par la SELARL [P] [S] mission conduite par Me Christophe BASSE [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Agence Francaise de Rénovation et d’Agencement pour l’Intérieur et l’Extérieur jusqu’au 27/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Béton ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Compte courant
- Injonction de payer ·
- Entreprise individuelle ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Bon de commande ·
- Procédure civile ·
- Exception d'incompétence ·
- Contrats ·
- Procédure
- Cadastre ·
- Facture ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Provision ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Web ·
- Chirographaire ·
- Titre ·
- Location
- Sociétés ·
- Béton ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Demande
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Comptable ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce
- Bâtiment ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Plâtre ·
- Rapport ·
- Carrelage
- Concept ·
- Climatisation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Traiteur ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Expert-comptable ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Candidat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.