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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 14 mai 2025, n° 2024F02674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02674 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 14 Mai 2025 3ème Chambre
DEMANDEUR
SAS AYMING [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Valérie MORALES [Adresse 8]
DEFENDEURS
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 7] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 3] et par Me Sarah XERRI-HANOTE [Adresse 9]
SARL GROUPE SODALIS [Adresse 6] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 4] et par Me Alexis SOBOL [Adresse 1]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour de Cassation ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire enrôlée sous le N°K2513541 faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance du pourvoi en Cour de Cassation,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Mai 2025 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Laurent BUBBE et Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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