Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 23 avr. 2025, n° 2025L00457 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00457 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00376 SAS KRôM N° RG: 2025L00457
Par jugement en date du 3 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS KRôM,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [A] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KRôM jusqu’au 23/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Luc MONNIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Mobilier ·
- Vente aux enchères ·
- Activité ·
- Procédure
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement ·
- Prénom
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bien culturel ·
- E-commerce ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Restitution ·
- Véhicule ·
- Commerce ·
- Acompte ·
- Faute
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Assurances ·
- Entreprise ·
- Réserve
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Redressement
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Comptable
- Pâtisserie ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Confiserie ·
- Thé ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Procédure ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.