Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 juin 2025, n° 2025L00826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00826 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00513 SARLU ASSF SECURITE PRIVEE N° RG: 2025L00826
Par jugement en date du 20 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU ASSF SECURITE PRIVEE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [Q] [B] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU ASSF SECURITE PRIVEE jusqu’au 26/06/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Défense au fond ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Public ·
- Communiqué
- Liquidateur ·
- Pharmacie ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Liquidation
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Pierre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Industrie ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Matériel électrique ·
- Automatisation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juridiction competente ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Maintien ·
- Bateau ·
- Champagne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Peinture ·
- Ministère public ·
- Support
- Transport ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Conversion ·
- Diffusion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Réquisition ·
- Produit agricole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- En la forme ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Mandataire
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Carrelage ·
- Adresses ·
- Hors de cause
- Marin ·
- Énergie ·
- Adresses ·
- Système ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Action ·
- Ordonnance de référé ·
- Minute ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.