TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025

N. GREFFE :2024/5660

PROCEDURE

Par jugement en date du 10 janvier 2024, sur assignation d’un créancier, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la société HB DIFFUSION immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 804 499 549 pour l’activité de négoce de véhicules et de produits agricoles dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1]

Madame [R] a été désignée en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [T] [V] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 12 mois, puis renouvelée pour une période de 3 mois sur requête du Ministère Public soit jusqu’au 10 mars 2025

Par requête en date du 17 février 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article L 631-5 II du code de commerce

Ont comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 5 mars 2025 :

Madame [X] [O], gérante de la SARL HB DIFFUSION Le mandataire

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur BARREAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

MOTIFS DU JUGEMENT

Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que compte tenu des résultats déficitaires enregistrés depuis l’ouverture de la procédure et du montant du passif à apurer qui s’élève à la somme de 202.594,10 € la présentation d’un plan de redressement s’avère impossible.

Il maintient sa requête Madame [X] [O] ne conteste pas la demande du Mandataire judiciaire

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la Procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la société HB DIFFUSION qui emploie à ce jour 4 salariés n’a pas été en mesure de rétablir le niveau de rentabilité nécessaire pour présenter un plan de redressement par voie de continuation, l’exercice 2024 faisant apparaitre un résultat négatif à hauteur de 2.702 €

Attendu que la dirigeante consciente de la situation n’a pas de moyen opposant à la requête à faire valoir

Attendu que Madame la Procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire

Que compte tenu de l’absence de perspective, il n’y a pas d’autre issue que de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République

Vu le rapport du Juge commissaire

Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Met fin à la période d’observation

Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la société HB DIFFUSION

Maintient Madame BUCHARD dans ses fonctions de Juge Commissaire

Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [T] [V] en qualité de Mandataire liquidateur

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales, Passe les dépens en frais privilégiés,

AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025