Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L00843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00843 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00551 SAS PLANS ET COMPAGNIE N° RG: 2025L00843
Par jugement en date du 29 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par Me Alexandre HERBAUT [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE jusqu’au 10/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Radiation ·
- Mise à disposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Équipement thermique ·
- Liquidateur ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Portail ·
- Actif ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Photographe ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Tirage ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement
- Motocycle ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce de gros ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Vélomoteur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Enseignement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Publicité ·
- Eaux ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Juridiction competente ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Application ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Subrogation ·
- Affacturage ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Jurisprudence ·
- Libératoire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sécurité privée ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.