Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 23 oct. 2025, n° 2025L02380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02380 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00489 SAS [M] D’AS N° RG: 2025L02380
Par jugement en date du 3 AOÛT 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [M] D’AS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [M] D’AS jusqu’au 23/10/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Sport ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Indemnité d'éviction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Éviction
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Paiement ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Procédure civile ·
- Aquitaine
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Assurance automobile ·
- Service ·
- Conditions générales ·
- Véhicule ·
- Clause d 'exclusion ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Concentration ·
- Sang ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Construction ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- République ·
- Commerce ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce
- Distribution ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Répertoire ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Rôle ·
- République française ·
- République
- Marc ·
- Pierre ·
- Activité économique ·
- Tva ·
- Suppression ·
- Diligences ·
- Absence ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Renvoi ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Trading ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.