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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 22 mai 2025, n° 2022F01738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F01738 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 22 Mai 2025 4ème Chambre
DEMANDEUR
SDE SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS POLSKA UI SZKLANYCH DOMOW NR 2 99122 DABROWA GORNICZA POLOGNE
comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 6] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Pierre-Olivier LEBLANC [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU MEUNIER SA [Adresse 15] comparant par Me [T] [I] [Adresse 10] AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 10] et par Me [N] [X] [Adresse 12]
SARL ROUSSEAUX INDUSTRIE [Adresse 14]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] et par Me JEAN LOUIS DECOCQ [Adresse 8] SA AXA FRANCE IARD ES QUALITÉ D’ASSUREUR DE ROUSSEAUX INDUSTRIES [Adresse 9]
comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] et par SELARL MOUREU ASSOCIES [Adresse 4] SARL SCMB SERRURERIE, CHAUDRONNERIE, MECANIQUE BANTIGNY [Adresse 16]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] et par Me BELLAICHE Michel [Adresse 11]
SELARL FIDES ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ MEUNIER SA [Adresse 5] comparant par Me [T] [I] [Adresse 10] AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 10] et par Me [N] [X] [Adresse 12]
SELAS AJIRE ES QUALITES D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEUNIER SA [Adresse 13] comparant par Me [T] [I] [Adresse 10] AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 10] et par Me [N] [X] [Adresse 12]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente du rapport d’expertise;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente du rapport d’expertise,
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 160,60 euros, dont TVA 26,77 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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