Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00738 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 4] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 4] M. [H] [Y], Juriste [Localité 5]
DEFENDEUR
SA GMF ASSURANCES [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 2] et par BUISSON & ASSOCIES -AVOCATS [Adresse 3] [Courriel 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES, d’une somme de 596,24 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08326) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES, par acte d’huissier,
SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00738
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA GMF ASSURANCES, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08326),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Délai ·
- Clôture
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Marc ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Virement ·
- Crédit lyonnais ·
- International ·
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Demande ·
- Conservation ·
- Information ·
- Communication des pièces ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Transport routier ·
- Désistement d'instance ·
- Représentant du personnel ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Industriel ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce
- Urssaf ·
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Associé ·
- Réquisition ·
- Observation ·
- Administrateur
- Bâtiment ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Marches ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Reconduction ·
- Conditions générales ·
- Tacite ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.