TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…..VIENNE

JUGEMENT25/03/2025DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F171 Procédure

2025RJ0049

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société M2F -[Adresse 1] Non comparant

Date d’ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [W] [N] et [H] [I]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [K] [P], gérant de la société M2F, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître [N] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société M2F

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22 avril 2025 à 09 heures 30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.